Commissariat aux Comptes

Les missions d’audit légal ou contractuel sont réalisées dans le respect des normes d’exercice et de déontologie de la profession, s’adaptant à chaque entité, quels que soient la taille et le secteur concerné. 

Voici les principales missions sur lesquelles nous pouvons vous accompagner :

• Commissaire aux apports : Obligatoire dans les SA/SARL/EURL/SASU/ SAS lorsque la valeur de l'apport en nature est > 30 k€ ET qu'elle dépasse la moitié du total des apports.

=> Spécificités des apports de Crytomonnaies (nous consulter pour plus d'informations).

• Commissaire à la transformation : Obligatoire dans le cas d'une transformation d'une société par actions (SAS/SA/SCA...) en une autre forme de société par actions.

• Commissaire AH DOC aux avantages particuliers : Obligatoire pour toute opération concernant les avantages sur les Actions de préférence (ADP) avec droits politiques (suspension du droit de vote, droit renforcé à l'information...) et pécuniaires (droit sur dividendes à durée variable, à dividende à éclipse...).

Nous consulter pour plus d'informations sur les sujets suivants :

=> Augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription.

=> les ADP "RACHET" dans le cadre d'un Management Package.

=> BSPCE : Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise.

NB : sur ces opérations, nous travaillons en étroite collaboration avec un avocat spécialisé en droit des affaires, et une consœur spécialisée en valorisation. En effet, du fait de l'impact juridique, fiscal et patrimonial significatif de ces typologies d'opérations sur l'entité, il est impératif de s'entourer d'experts dans chaque domaine afin de verrouiller au mieux le schéma envisagé.

• Certification des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) :

ORGANISME DE FORMATION : La nomination d'un CAC devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

- Total bilan : 230 k€
- Total chiffre d'affaires : 153 k€
- Effectif : 3 salariés

=> ⚠️ A ne pas confondre avec les seuils de nomination de CAC des autres entreprises à savoir :
- Total bilan : 5 millions €
- Total chiffre d'affaires : 10 millions €
- Effectif : 50 salariés

=> ⚠️ Pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes, les seuils sont différents à savoir :
- Total bilan : 2.5 millions €
- Total chiffre d'affaires : 5 millions €
- Effectif : 25 salariés

Ces seuils s’appliquent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.

• Audit du processus interne dans le cadre de la facturation électronique
• Audit d’acquisition et de cession
• Autres missions (à discuter)